Les dispositions en faveur des entreprises victimes de la pandémie sont modifiées, complétées ou précisées au jour le jour par le Gouvernement. Voici tout ce qui a changé depuis la semaine dernière…
Confirmation du report de la déclaration de résultat de l’exercice 2019
L’Administration a confirmé le 8 avril que les entreprises clôturant leurs comptes au 31 décembre 2019 ont désormais 10 jours supplémentaires, soit jusqu’au 31 mai 2020, pour transmettre leur déclaration de résultat de l’exercice 2019.
Ce report vaut quel que soit le mode de transmission et il profite aussi bien aux sociétés à l’I.S. qu’à l’IR, ainsi qu’aux SCI.
Prorogation des reports d’impôts et de cotisations sociales
Par un communiqué du 3 avril, le ministre du budget fait savoir que, comme en mars, les entreprises qui subissent des difficultés financières liées à la crise sanitaire ont la possibilité de demander un report de paiement de leurs impôts directs arrivant à échéance au cours de ce mois d’avril.
Ce report doit être demandé à l’aide du formulaire suivant :
Difficultés liées au coronavirus (Covid-19) – Demande de délai de paiement et/ou de remise d’impôt
En pratique toutefois, ceci ne concerne que la taxe sur les salaires puisque la TVA et le prélèvement à la source sur les salaires ne bénéficient pas de ce report.
Par ailleurs, dans un communiqué du 7 avril, l’URSSAF indique que le même dispositif que celui appliqué aux échéances du 15 mars et du 5 avril est reconduit.
Ainsi, les employeurs dont la date d’échéance URSSAF intervient le 15 avril peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales dues à cette date. La déclaration de la DSN reste néanmoins maintenue au 15 avril.
Précisions dur l’aide de 1.500 € et de 2.000 € (Fonds de solidarité « national »)
A peine le décret fixant les conditions pour bénéficier des aides de 1.500 et de 2.000 € venait-il d’entrer en vigueur qu’il était déjà modifié deux jours plus tard sur deux points par un nouveau décret.
L’un pour la bonne cause, puisqu’il confirme le fait que le pourcentage de perte ouvrant droit à l’aide est ramené à 50 % pour le mois de mars.
Mais il ajoute également une nouvelle condition, en ce sens que le bénéfice de l’aide est désormais subordonné à l’absence de dette fiscale au 31 décembre 2019.
Par ailleurs, le ministère de l’économie a apporté une précision importante pour ce qui concerne le mode d’attribution de l’aide : l’une des conditions pour bénéficier de l’aide de 1.500 € est que le bénéfice fiscal de la société ne doit pas excéder 60.000 € après réintégration « des sommes versées au dirigeant au titre de l’activité exercée ».
Interrogée sur la nature exacte de ces sommes à réintégrer, la DGI ne mentionne pas les dividendes. Cela semble donc indiquer qu’il s’agit de la seule rémunération brute, c’est-à-dire augmentée des charges sociales.
Nous pouvons donc en conclure que :
- pour un Gérant minoritaire ou un Président de SAS ou de SASU, il s’agit du salaire brut augmenté des charges patronales,
- pour un Gérant majoritaire ou un Gérant associé unique d’EURL à l’IS, il s’agit de sa rémunération augmenté de ses cotisations sociales.
L’aide de 1 500 € financée par l’Etat est renouvelée au mois d’avril selon les mêmes conditions que le mois de mars.
Ainsi pour rappel, sont concernés par cette aide les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui ont 10 salariés au plus, qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires, ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 € et qui :
- subissent une interdiction d’accueil du public même si elles conservent une activité (vente à emporter par exemple).
OU
- qui connaissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019, ou si cela est plus avantageux, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019.
Nouvelles conditions pour bénéficier de l’aide financière de la SSI aux non-salariés (Fonds d’action sociale)
Nous vous en parlions la semaine dernière, le CPSTI (Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants) propose aux non-salariés qui rencontrent des difficultés consécutives à la crise sanitaire de bénéficier d’une aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de leurs cotisations sociales.
A ce moment-là, les seules conditions pour bénéficier de cette aide étaient les suivantes :
- avoir été affilié avant le 1er janvier 2020 ;
- avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation ;
- être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité.
Mais depuis, les deux nouvelles conditions suivantes ont été ajoutées :
- être à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou avoir obtenu un échéancier auprès de l’URSSAF) ;
- et surtout, ne pas être éligible au fonds de solidarité.
En d’autres termes, si votre société est admise au bénéfice de l’aide de 1.500 €, vous n’avez pas droit à l’aide de la SSI.
Un fonds d’urgence pour les acteurs de l’Economie Sociale et Solidaire
Le Haut-commissariat à l’Économie sociale et solidaire lance un dispositif d’aide directe à la reprise pour les entreprises et associations comptant entre un et trois salariés.
L’aide doit être décisive pour la continuité immédiate de l’activité. Ce soutien peut prendre la forme d’une subvention directe, d’une garantie pour un prêt mais aussi se traduire par un diagnostic et un accompagnement gratuits effectués par des spécialistes afin de contribuer au redressement de l’activité.
Cette aide d’urgence sera gérée par France Active via le Dispositif Local d’Accompagnement (DLA).
Mise à jour des conditions d’obtention de l’aide artisans-commerçants du CPSTI
Nous vous en parlions la semaine dernière d’une nouvelle aide potentielle pour les artisans et les commerçants. C’est chose faite.
Le CPSTI (Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants) a mis en place une aide exceptionnelle correspondant au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par les artisans et les commerçants sur la base de leurs revenus de 2018 et pourra aller jusqu’à 1 250 euros.
Cette aide sera versée fin avril de façon automatique par l’URSSAF et ne nécessitera aucune démarche des travailleurs indépendants concernés.
Le montant de cette aide sera par ailleurs exonéré d’impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et de contributions sociales.
Elle sera cumulable avec le Fonds de Solidarité mis en place par le gouvernement.
Fin de l’arrêt de travail pour garde d’enfant
Les ministères de la Santé et du Travail ont annoncé, vendredi 17 avril, que les salariés qui se trouvent en arrêt de travail pour garde d’enfants ou en raison de leur vulnérabilité au coronavirus seraient placés en activité partielle à partir du 1er mai. Ils dépendent aujourd’hui d’un dispositif d’indemnisation différent.
En activité partielle, ils toucheront environ 84% de leur salaire net, un montant porté à 100% pour les salariés rémunérés au niveau du smic.
Activité partielle : indemnité complémentaire versée par l’employeur
Pour rappel, dans le cadre de l’activité partielle, l’employeur verse une indemnité au salarié à hauteur de 70% de son salaire brut (soit environ 84% du salaire net). Cette indemnité est exonérée de charges sociales mais soumis à CSG-CRDS. Le coût pour l’employeur est neutre puisqu’il perçoit une allocation de l’ASP (Agence de Services et de Paiement) pour un montant équivalent.
L’employeur peut décider à ses frais de verser une indemnité supérieure, comprise entre 70% et 100% du salaire brut, pour maintenir le salaire au-delà de l’indemnisation légale.
Cette indemnité complémentaire suit de régime de l’indemnité principale et est donc exclue de l’assiette de cotisations sociales mais soumise à CSG-CRDS.
Toute l’équipe du Cabinet se tient à votre disposition et vous souhaite bon courage pour la gestion de cette situation exceptionnelle.