Salarié en télétravail
Si le salarié est en télétravail, sa rémunération reste la même. L’employeur lui verse donc son salaire à l’échéance normale de paye.
Salariés mis en isolement avec arrêt de travail de l’ARS
Si le salarié est officiellement mis en isolement pour une période de 14 jours par un médecin habilité par l’Autorité régionale de santé (ARS), il bénéficie d’un arrêt de travail délivré par ce médecin, quand bien même il n’est pas malade (décret 2020-73 du 31 janvier 2020, JO 1er février 2020 ; circ. CNAM 2020-9 du 19 février 2020).
Il percevra des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) de maladie (à titre dérogatoire, sans les 3 jours de carence), pour une durée maximale de 20 jours.
De son côté, l’employeur devra verser au salarié les indemnités complémentaires si l’intéressé répond aux conditions requises par le texte applicable (indemnisation complémentaire prévue par le code du travail, maintien de salaire conventionnel, etc.).
S’agissant du maintien de salaire prévu par le code du travail, un délai de carence de 7 jours calendaires existe (c. trav. art. D. 1226-3). Toutefois, le décret du 4 mars 2020 supprime ce délai de carence, en imposant aux employeurs, par dérogation, de verser l’indemnisation complémentaire dès le premier jour d’arrêt de travail lié à une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile rentrant dans le cadre du décret « IJSS » (voir plus haut).
Cette dérogation temporaire s’applique à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau décret (lendemain de la publication au JO, soit 6 mars 2020). Son terme est calé sur la suppression du délai de carence de 3 jours pour les IJSS maladie (pour l’heure début avril, voir plus haut).
Précisons enfin que le décret du 4 mars 2020 ne touche pas aux autres conditions du maintien de salaire du code du travail (ancienneté, etc.).
Décret 2020-193 du 4 mars 2020, JO du 5 ;
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041686873
Salarié maintenu à domicile par l’employeur sans arrêt de travail
Si l’employeur demande à un salarié de rester chez lui sans possibilité de télétravail, mais que celui ne bénéficie pas d’un arrêt de travail de l’ARS, l’employeur doit lui maintenir sa rémunération.
Sa période d’absence devra être assimilée à une période normalement travaillée (« Covid-19 », 28 février 2020, Q/R 14).
Salarié absent pour d’autres motifs
Si le salarié est absent par volonté propre, sans mise en isolement (de lui-même ou d’un enfant), sans possibilité de télétravail et sans que l’employeur ne lui ait demandé de rester chez lui, alors le traitement paye de l’absence doit se faire comme pour une absence normale. La retenue pratiquée sur le salaire doit ainsi être exactement proportionnelle à la durée de l’absence.
Le cas échéant, l’employeur pourrait en outre sanctionner le salarié, s’il estime que l’absence, injustifiée, ressort du droit disciplinaire.
Lorsqu’un salarié est absent pour maladie sous couvert d’un arrêt de travail (hors hypothèse d’une mise en isolement), l’employeur doit le traiter comme tel. Ici, l’employeur qui aurait un doute n’a guère de recours, à part faire effectuer une contre-visite médicale patronale, si les conditions requises pour se faire sont réunies. En tout état de cause, si la contre-visite conclut au caractère injustifié de l’arrêt de travail, la seule conséquence que l’employeur peut en tirer, c’est de stopper l’indemnisation complémentaire à sa charge pour l’avenir.
Notons enfin que le salarié peut également poser des congés payés, des congés sans solde ou RTT pour pallier à cette absence.
Et le droit de retrait ?
Tout le monde en a entendu parler, à propos du musée du Louvre ou de certains conducteurs de bus.
Si d’aventure un salarié exerce un droit de retrait en raison d’un « danger grave et imminent pour sa vie ou santé » (il suffit d’avoir un motif « raisonnable »), son absence est rémunérée (c. trav. art. L. 4131-1 et L. 4131-3).
Dans l’hypothèse où l’exercice du droit de retrait est abusif, l’employeur peut, sous le contrôle du juge en cas de litige, effectuer une retenue sur salaire et, selon le contexte, sanctionner le salarié.
Les pouvoirs publics ont précisé que dès lors qu’un employeur suit les recommandations sanitaires du gouvernement (https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus), un salarié ne peut pas a priori invoquer le droit de retrait au motif qu’un de ses collègues revient d’une zone à risque ou a été en contact avec une personne contaminée, en l’état des connaissances épidémiologiques à ce jour (« Covid-19 », 28 février 2020, Q/R 8).
En pratique, les réactions à un éventuel droit de retrait sont à déterminer au cas par cas (pour le détail, voir Q/R 7 et 21).
« Covid-19 : 22 questions/réponses », document diffusé par le ministère du Travail et le ministère des Solidarités et de la santé le 28 février 2020 https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/coronavirus_entreprises_et_salaries_q-r.pdf
Salarié parent d’un enfant placé en isolement
Si le salarié doit garder un enfant ayant fait l’objet d’une demande de respect de période d’isolement, il peut bénéficier d’un arrêt de travail aux mêmes conditions qu’un salarié directement mis en isolement. Pour ce faire, il doit prendre contact avec l’ARS et se faire délivrer un arrêt de travail par un médecin habilité par celle-ci.
Il bénéficie alors des mêmes droits, et par conséquent, l’employeur devra ici aussi lui verser des indemnités complémentaires si le salarié en remplit les conditions (« Covid-19 », 28 février 2020, Q/R 16).
Dans le prolongement de ce qui avait été annoncé par le directeur général de la santé, Jérôme Salomon, le 3 mars 2020, l’Assurance Maladie a mis en place une procédure simplifiée, qui permettra aux parents concernés, s’il n’y a pas d’autre alternative (ex. : télétravail), de se faire prescrire un arrêt de travail sans passer par l’ARS.
Cette procédure ne peut être utilisée que lorsque le parent n’a pas d’autre choix que de bénéficier d’un arrêt de travail pour pouvoir garder un enfant de moins de 16 ans confiné.
Concrètement, le salarié concerné doit se rapprocher de son employeur et examiner les solutions possibles (télétravail, par exemple)
- Arrêt de travail sur simple déclaration de l’employeur sans passer par l’Agence régionale de santé
Si le salarié répond aux conditions requises et qu’il n’y a pas d’autre possibilité, il pourra bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé afin d’assurer la garde de son enfant, sur simple déclaration de son employeur et sans intervention de l’ARS, ce qui simplifie la procédure. L’Assurance Maladie est donc désormais compétente, à la place des ARS, pour délivrer les arrêts de travail aux salariés se trouvant dans cette situation.
Concrètement, à l’aide du téléservice « https://declare.ameli.fr », l’employeur déclare directement à l’Assurance maladie, via un formulaire, les salariés devant être placés en arrêt de travail indemnisé pour ce motif. L’employeur recevra un mail en retour confirmant sa déclaration.
Il devra ensuite faire les formalités habituelles nécessaires à l’indemnisation de la maladie, comme pour n’importe quel arrêt de travail.
L’Assurance Maladie précise que la durée de l’arrêt de travail est de 14 jours calendaires à partir de la date de début d’arrêt de travail déclarée.
Toutefois, selon les éléments qui nous ont été transmis par la Direction Générale de la Santé (DGS) en réponse à nos questions, dans le cas de la fermeture de l’établissement, dans lequel est accueilli ou scolarisé l’enfant, la durée de l’arrêt correspondrait à la durée de fermeture de celui-ci (à l’heure om nous rédigeons ces lignes, cette précision ne figure par sur la page d’accueil de https://declare.ameli.fr.
- Les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de la procédure
Les pouvoirs publics subordonnent la délivrance de ce type d’arrêt de travail et le versement des IJSS maladie à 4 conditions.
- L’enfant doit avoir moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt de travail.
- Il doit s’agir soit d’un enfant scolarisé ou accueilli dans un établissement fermé, soit d’un enfant résidant dans une zone de circulation du virus, scolarisé en dehors de cette zone, mais auquel on a demandé de ne pas aller à l’école.
- Le salarié doit attester sur l’honneur être le seul parent (ou détenteur de l’autorité parentale) à bénéficier d’un arrêt de travail pour ce motif. Un seul parent peut en effet bénéficier d’un arrêt de travail à ce titre.
Selon nos informations, l’attestation devrait contenir le nom et l’âge de l’enfant, le nom de l’établissement scolaire et de la commune où l’enfant est scolarisé ainsi que la période de fermeture de l’établissement scolaire concerné. Le salarié doit également s’engager à informer son employeur de la réouverture de l’école. - L’arrêt de travail doit être la seule solution possible. Si le télétravail est possible, cette solution doit être privilégiée.
Le communiqué de presse du ministère de la Santé du 4 mars 2020 souligne qu’en dehors de ces cas de figure, aucun arrêt de travail ne sera délivré aux personnes non malades restant à domicile. Les employeurs qui décideraient, à leur propre initiative, de demander à certains salariés de rester à leur domicile devront continuer à les payer, faute d’arrêt de travail.
« déclare.ameli.fr » ne remplace pas toutes les procédures
L’Assurance Maladie prend soin de préciser que dans le cadre de ce dispositif exceptionnel, les déclarations effectuées via « declare.ameli.fr » ne déclenchent pas une indemnisation automatique.
Celle-ci n’est possible qu’après vérification des données fournies et accomplissement par l’employeur des procédures requises habituellement en matière d’arrêt de travail (attestation de salaire, substituée par la DSN dans le cas général).
En outre, l’Assurance maladie précise que ce téléservice n’a pas pour finalité de déclarer les personnes souffrant du coronavirus ou en présentant les symptômes. Ces dernières bénéficient d’un arrêt de travail prescrit par un médecin.
Enfin, les démarches de l’employeur en cas d’arrêt de travail sans lien avec le coronavirus demeurent inchangées.
Bientôt une simplification pour les cas contacts confirmés
Selon les informations recueillies auprès de la Direction générale de la santé, la procédure devrait également évoluer pour les cas contacts confirmés.
L’Assurance maladie devrait être chargée d’émettre les arrêts de travail en lieu et place des Autorités régionales de santé.
« Coronavirus : accès au téléservice pour déclarer les salariés contraints de garder leur enfant », communiqué de l’Assurance Maladie du 3 mars 2020 et communiqué de presse du Ministre des Solidarités et de la santé du 4 mars 2020.