Ces règles s’appliquent aux demandes d’indemnisation effectuées depuis le 26 mars 2020 au titre des heures chômées depuis le 1er mars 2020.
Qu’est-ce que l’activité partielle ?
L’activité partielle (communément appelée « chômage partiel » ou « chômage technique ») est un dispositif qui permet de fermer temporairement tout ou partie d’une entreprise (unité de production, service, atelier ou équipe chargée de la réalisation d’un projet) ou de réduire temporairement l’horaire de travail des salariés, si nécessaire individuellement et par roulement, par exemple en faisant tourner des équipes sur une unité de production.
Durant cette période, l’employeur verse une indemnisation au salarié proportionnelle à son salaire.
En contrepartie, l’État indemnise l’employeur en lui attribuant une allocation.
Ce dispositif permet d’éviter des licenciements lorsque l’entreprise se trouve confrontée à des difficultés économiques temporaires.
Mon entreprise est-elle éligible à l’activité partielle ?
Le ministère du Travail publie à destination des employeurs, un schéma pour les aider à prendre ou pas la décision d’avoir recours à l’activité partielle pour leurs salariés.
A noter : Des contrôles seront effectués à posteriori par la Direccte pour s’assurer que les entreprises n’ont pas abusé du dispositif.
Tous les salariés peuvent-ils en bénéficier ?
Oui, le dispositif est ouvert à tous les salariés possédant un contrat de travail, quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise, leur type de contrat (CDI, CDD, intérimaire, apprentis, contrat de professionnalisation…) et leur durée du travail (temps partiel, temps plein).
Les salariés au forfait annuel en jours ou en heures peuvent désormais bénéficier du dispositif en cas de réduction de l’horaire de travail.
Ne peuvent cependant pas prétendre au dispositif les catégories suivantes : les stagiaires, les gérants de sociétés et mandataires sociaux, les assistants maternels, les personnels de maison employés par des particuliers, les salariés possédant un contrat de travail de droit français travaillant sur des sites localisés dans des pays tiers, les VRP.
A noter : L’ordonnance à venir relative à l’activité partielle devrait étendre le dispositif à des salariés jusque-là exclus, tels que notamment les salariés des particuliers employeurs, les assistants maternels et les VRP, selon des modalités qui seront précisées par ladite ordonnance.
Quelles sont les démarches ?
Les démarches administratives relatives à l’activité partielle sont entièrement dématérialisées via le portail :
https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
En pratique, préalablement à sa demande d’autorisation, l’employeur doit adhérer au service en ligne en fournissant les informations nécessaires à son identification, le nom de la personne chargée des demandes d’autorisation d’activité partielle et une adresse électronique. L’inscription est gratuite. Pour toute demande d’assistance, les employeurs peuvent contacter le 0 800 705 800 (pour la métropole) ou 0 821 401 400 (pour les DOM) ou envoyer un courrier électronique au support technique :
contact-ap@asp-public.fr
Que contient la demande ?
La demande précise les motifs justifiant le recours à l’activité partielle, la période prévisible de sous-activité et le nombre de salariés concernés.
Selon les précisions apportées par le ministère du travail la demande doit préciser :
- le motif de recours = circonstances exceptionnelles + coronavirus ;
- les circonstances détaillées et la situation économique à l’origine de la demande. L’employeur doit indiquer précisément les effets de
- l’épidémie de Covid-19 sur l’activité de son entreprise, notamment l’ampleur de ses difficultés et son impact sur l’emploi (arrêt complet pour l’ensemble du personnel, pour une partie des activités). L’employeur doit cocher « suspension d’activité » si les salariés en activité partielle ne travaillent plus ou « réduction d’activité » s’ils peuvent travailler sur la période considérée ;
- la période prévisible de sous-emploi, qui peut s’étendre jusqu’au 30 juin 2020 dès la première demande. En cas de reprise préalable, il suffira à l’employeur d’en informer la Direccte pour interrompre la prise en charge ;
- le nombre de salariés concernés ;
- le nombre d’heures chômées prévisionnelles.
A noter : Nous vous recommandons de garder (ou obtenir) le maximum d’éléments permettant de justifier la mise en chômage partiel, dans l’éventualité d’un contrôle postérieur de la Direccte.
Exemple : preuve écrite des clients refusant l’accès à un chantier, fermeture de fournisseurs, retours de commandes annulées,
Quand l’adresser ?
L’employeur dispose d’un délai dérogatoire de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour adresser sa demande en ligne, avec effet rétroactif.
Par exemple, si l’employeur a placé ses salariés en activité partielle le 20 mars 2020, il doit effectuer sa demande au plus tard le 20 avril 2020.
L’administration doit répondre dans les 48 heures. En cas d’autorisation de recourir à l’activité partielle, celle-ci peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois, éventuellement renouvelable.
En principe, l’absence de réponse vaut acceptation implicite de la demande. Tout refus doit être motivé.
A noter : S’agissant des bulletins de paie de mars, compte tenu des difficultés de traitement des demandes d’activité partielle dues à l’afflux exceptionnel sur le portail Activité partielle, beaucoup d’entreprises n’ont pas eu de retour de la Direccte. Pour autant, les entreprises sont invitées à émettre les bulletins de salaire de mars avec mention des heures chômées dans le cadre de l’activité partielle même sans avoir reçu la décision d’autorisation de recours à l’activité partielle.
Une éventuelle régularisation se fera sur le bulletin de paie d’avril dans l’hypothèse, peu généralisée au vu de l’assouplissement du dispositif, où l’entreprise se verrait notifier une décision de refus.
Comment informer les salariés ?
L’employeur doit consulter et recueillir l’avis du CSE, si l’entreprise en est dotée, sur les motifs de recours l’activité partielle.
L’employeur peut consulter le CSE postérieurement à la demande d’autorisation.
Les entreprises sans représentants du personnel doivent informer directement leurs salariés du projet de mise en activité partielle. Eventuellement en accompagnement des bulletins de paie du mois de mars.
Nous vous proposons un exemple de communication par mail ou courrier :
Objet : notification de mise en activité partielle
« Madame/Monsieur,
Comme vous le savez notre société/entreprise est actuellement confrontée aux difficultés liées au Covid-19.
En conséquence et suite à notre demande, la préfecture du département nous a autorisé le xx/xx/xxxx à placer nos collaborateurs en chômage partiel.
La mise en chômage partiel débutera le xx/xx/xxxx et prendra fin au terme du confinement annoncé par le gouvernement.
Vous percevrez chaque mois une indemnité relative aux heures chômées, conformément à la réglementation en vigueur.
Nous restons disponibles pour toute information complémentaire.
Veuillez agréer, Madame/Monsieur, l’expression de notre considération distinguée. »
Quelle est la situation du salarié en activité partielle ?
Le salarié ne peut pas refuser sa mise en activité partielle. Celle-ci entraine la suspension de son contrat de travail mais n’en constitue pas une modification. Pendant cette période, il peut suivre l’ensemble des actions de formation et de bilan de compétences pouvant être réalisées dans l’entreprise.
Le salarié a droit à une indemnité (et non un salaire) pour toute heure chômée et indemnisable, sans délai de carence.
Le nombre d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle correspond à la différence entre :
- la durée légale du travail ;
- et le nombre d’heures travaillées sur cette période.
Ne sont donc pas indemnisables les heures supplémentaires, même si elles sont chômées.
L’allocation d’activité partielle est attribuée dans la limite de 1 000 heures par salarié et par année civile, quelles que soient les modalités de réduction de l’activité (en pratique, cela correspond à environ 7 mois d’arrêt total d’activité par salarié).
A noter : Des dispositions spécifiques sont prévues dans les cas suivants :
- pour les salariés en forfait en heures ou en jours, est prise en compte la durée légale correspondant aux jours de fermeture de l’établissement ou aux jours de réduction de l’horaire de travail pratiquée dans l’établissement, à due proportion de cette réduction. Il a été précisé qu’une journée de fermeture correspondait à 7 heures, une demi-journée à 3 h 30. Par exemple, si un salarié voit son établissement fermer pour 2,5 jours, le nombre d’heures indemnisables est : 2 × 7 + 3,5 = 17 h 30.
- les jours fériés inclus dans une période d’activité partielle ne sont indemnisés que s’ils sont habituellement travaillés.
- la journée de solidarité (journée supplémentaire de travail non rémunérée par l’employeur) ne peut pas faire l’objet d’’un revenu de remplacement au titre de l’allocation d’activité partielle. Il n’est donc pas possible de recourir à ce dispositif pendant la journée de solidarité.
L’indemnité est égale à 70 % de sa rémunération brute et n’est pas soumise à cotisations de sécurité sociale et prélèvements alignés.
Elle est toutefois soumise à la CSG/CRDS (sans réduire la rémunération en deçà du Smic brut, soit 1 539,42 €) et est également soumise à l’impôt sur le revenu.
En pratique, du fait de l’absence de cotisations de sécurité sociale, 70 % de la rémunération brute correspond à 84 % environ de sa rémunération nette.
Quand la verser ?
L’indemnité est versée par l’employeur à la date habituelle de versement du salaire. Le nombre d’heures indemnisées, le taux appliqué pour le calcul de l’indemnité et les sommes versées au titre de la période doivent être indiqués sur le bulletin de salaire.
A noter : Si un salarié est en arrêt de travail pour garde d’enfant et que son employeur fait une demande d’activité partielle quelques jours après, c’est la première cause de suspension du contrat de travail qui continue à s’appliquer à lui. Le salarié est considéré être en arrêt de travail.
Quelles sommes sont remboursées à l’employeur ?
L’employeur reçoit de l’Etat une allocation d’activité partielle en contrepartie des indemnités versées au salarié.
Le régime de cette allocation a été totalement modifié par le décret du 25 mars 2020 de manière à ce que le reste à charge pour l’entreprise soit nul pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 4,5 fois le Smic. En cas de complément d’indemnisation par l’employeur, celui-ci n’est pas pris en charge par l’Etat.
Ainsi, pour toutes les heures chômées indemnisées depuis le 1 mars 2020, l’employeur a droit à une allocation dont le taux horaire est égal à 70 % de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic. Ce taux horaire ne peut pas être inférieur à 8,03 € (taux horaire équivalent au Smic net).
Exemple :
Soit un salarié travaillant 35 heures par semaine, percevant un salaire brut mensuel de 2 250 € et indemnisé au titre de l’activité partielle à hauteur de 70 heures en mars 2020.
Taux horaire de la rémunération du salarié : 2 250 ⁄ 151,67 = 14,83 €
Montant de l’indemnité horaire d’activité partielle : 70 % x 14,83 = 10,38 €
Le salarié va percevoir une indemnité brute d’activité partielle égale à 10,38 x 70 = 726,60 €, soit en net environ : 726,60 x 84% = 610,34 €.
L’employeur se fera rembourser par l’Etat l’intégralité de l’indemnité versée, soit 726,60 €.
L’allocation est versée par l’ASP pour le compte de l’Etat.
Pour obtenir l’allocation, l’employeur adresse, à la fin de chaque mois, une demande d’indemnisation à l’Agence de services et de paiement (ASP).
Cette démarche peut être assurée par notre partenaire en matière sociale.
Selon le site internet du ministère du travail, l’employeur renseigne, pour chaque salarié, les heures hebdomadaires réellement travaillées (ou assimilées, telles que les congés payés, les arrêts maladie pour motif de coronavirus…) et les heures hebdomadaires réellement chômées.
Après vérification par l’ASP, l’allocation est liquidée à l’employeur. L’allocation est versée dans un délai moyen de 12 jours.
Quel est l’impact de l’activité partielle sur les droits ultérieurs du salarié ?
La totalité des heures chômées au titre de l’activité partielle, qu’elles soient indemnisées ou non, est prise en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés.
Les périodes d’activité partielle sont assimilées à des périodes de travail pour la détermination des droits aux différentes prestations de sécurité sociale et à une retraite complémentaire.
Toute l’équipe du Cabinet se tient à votre disposition et vous souhaite bon courage pour la gestion de cette situation exceptionnelle.