Allocation de solidarité spécifique (ASS)
L’allocation de solidarité spécifique (ASS) est une aide versée par Pôle Emploi dans le cas où vous avez épuisé vos droits au chômage. Elle est accordée sous condition de ressources et est destinée :
- aux demandeurs d’emploi ayant épuisé leurs droits au chômage ;
- aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ;
- aux personnes aptes au travail (non cumulable avec un arrêt de travail).
Le montant journalier de l’ASS est de 16,74 € par jour.
La demande doit être formulée auprès de votre agence Pôle Emploi.
Télécharger le formulaire de demande d’allocation de solidarité spécifique (ASS) 📄
A noter : si vous bénéficiez de l’ACRE, vous pouvez cumuler intégralement l’ASS pendant 12 mois.
Fonds d’action sociale
Le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) propose des aides financières « sur-mesure » aux indépendants en fonction de la difficulté rencontrée dans le cadre de la crise sanitaire actuelle.
Cette aide a pour objet de soutenir les entrepreneurs (quel que soit leur statut) confrontés à une difficulté exceptionnelle et ponctuelle susceptible de menacer la pérennité de leur activité.
Comme vous le savez déjà, vous pouvez demander le report du paiement de vos charges sociales. Ici la procédure est différente car elle vous permet sous certaines conditions, de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle de vos cotisations sociales : formulaire 📄
Vous pouvez envoyer votre demande par courrier à l’URSSAF dont vous dépendez, via la messagerie du site secu-independants.fr ou via urssaf.fr ou autoentrepreneur.urssaf.fr.
Il faudra bien étayer votre dossier et bien argumenter votre demande, à l’aide de tous les documents qui prouveront que vous avez perdu des commandes et que votre activité est impactée (mails d’annulation de vos clients…).
Fonds de solidarité « national » (aide de 1 500€)
A partir du 1er avril 2020, les entreprises en difficulté pourront demander à bénéficier du fonds de solidarité mis en place par le gouvernement.
Le premier volet (national) de ce fonds est réservé aux entreprises (microentreprises, entreprises individuelles, sociétés…) créées avant le 1er février 2020 et ayant :
- un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
- moins de 1 millions d’euros de chiffre d’affaires ;
- un bénéfice imposable inférieur à 60 000 euros.
Les entreprises éligibles seront celles qui doivent fermer pour raisons sanitaires, ou dont le chiffre d’affaires baisse de plus de 70%.
Mise à jour 1er avril 2020 :
A partir du vendredi 3 avril 2020, toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019 pourront également faire une déclaration sur le site impots.gouv.fr.
Ces entreprises pourront toucher une aide forfaitaire de 1 500€ maximum, destinée à couvrir la baisse du chiffre d’affaires subie au cours du mois de mars 2020.
L’aide correspondra à la différence entre le chiffre d’affaires de mars 2020 et le chiffre d’affaires de mars 2019, dans la limite de 1 500 €.
Cette aide sera reconductible mensuellement jusqu’à 3 mois en fonction de l’évolution de la situation.
La somme versée sera défiscalisée.
Ne sont pas éligibles :
- les entreprises ayant déclarées une situation de cessation paiement avant le 1er mars 2020 ;
- les titulaires d’un contrat de travail ;
- les titulaires d’une pension de retraite ;
- les entrepreneurs ayant bénéficié d’au moins deux semaines d’arrêt maladie en mars 2020.
Les démarches :
Les entreprises pourront faire leur demande sur leur espace particulier impot.gouv.fr.
Il n’existe pas de formulaire papier.
Mise à jour 1er avril 2020 :
En cas de baisse de votre chiffre d’affaires comprise en 50 et 70%, il faut attendre le vendredi 3 avril pour réaliser votre demande sur l’espace particulier.
La télé déclaration sera disponible à partir du 1er avril et jusqu’au 31 mai 2020.
La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide. Les abus seront sanctionnés.
Fonds de solidarité « régional » (aide de 2 000€)
Un second volet de ce fonds pourra être demandé par les entreprises auprès du Conseil Régional à partir du 15 avril 2020. Cette aide ne concernera que les situations les plus difficiles et sera versée au « cas par cas ».
Ce complément aux 1 500 € préalablement accordés (ou moins selon les cas) sera le cas échéant versé par la DGFiP.
L’aide s’adressera aux entreprises répondant aux conditions suivantes (en plus des conditions pour bénéficier du Fonds national) :
- employer au 1er février 2020 au moins un salarié en CDD ou CDI ;
- être au 31 mars, dans l’incapacité de régler leurs créances exigibles à 30 jours ;
- s’être vu refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque.
La demande devra être formulée à partir du 15 avril 2020 auprès du Conseil Régional, sur une plateforme dédiée.
Informations utiles sur les aides
Il existe de nombreuses aides mais attention car certaines ne sont pas cumulables.
Par exemple vous ne pouvez pas cumuler vos indemnités d’arrêt de travail (pour garde d’enfant) avec le dispositif de chômage partiel.
Idem pour le cumul des indemnités maladie avec les indemnités maternité.
Nous vous invitons à faire des simulations entre les différentes situations envisageables :
- l’arrêt de travail indemnisé pour garde d’enfant à domicile ;
- le fonds de solidarité versé aux indépendants chaque mois en situation financière difficile ;
- les allocations de solidarité spécifique (ASS).
Toute l’équipe du Cabinet se tient à votre disposition et vous souhaite bon courage pour la gestion de cette situation exceptionnelle.