Si votre société connaît des difficultés de trésorerie à cause de la pandémie, vous pouvez bénéficier, d’une part, d’un prêt bancaire avec un différé de remboursement de 12 mois et sans avoir à apporter de garantie, d’autre part, du prêt Rebond de BPI FRANCE, prêt à taux 0, sans garantie.
Prêt bancaire
Le bénéfice de ce prêt en trésorerie, qui peut être sollicité à partir du 25 mars et jusqu’au 31 décembre 2020, est ouvert à toutes les sociétés ou entreprises individuelles, quelle que soit leur taille, y compris les exploitants agricoles, les professions libérales et les micro-entrepreneurs, mais à l’exception toutefois des SCI, des entreprises qui font l’objet d’une procédure judiciaire et des établissements de crédit et des sociétés de financement.
Quel montant ?
Pour bénéficier de la garantie de l’Etat, le prêt sollicité ne doit pas excéder les montants suivants :
- pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, la masse salariale « France » estimée sur les deux premières années d’activité ;
- pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, 25 % du chiffre d’affaires HT 2019 constaté ou, le cas échéant, de la dernière année disponible.
Les conditions pour bénéficier de la garantie de l’Etat
Pour les entreprises qui emploient moins de 5.000 salariés et qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliards d’euros, ce prêt en trésorerie peut bénéficier d’une garantie de l’Etat, via BPI FRANCE, qui couvre 90 % du capital, intérêts et accessoires restant dus jusqu’à la déchéance de son terme (sauf si cette garantie est appelée avant, lors d’un évènement de crédit).
L’avantage de cette garantie est que, dès lors qu’elle est accordée, l’établissement prêteur ne peut exiger aucune autre garantie ou sûreté complémentaire de la part de l’emprunteur.
Cependant, il y a un délai de carence. En effet, en cas de survenance d’un évènement en lien avec le crédit dans les deux mois suivant le décaissement du prêt, cette garantie de l’Etat ne peut pas être mise en jeu.
Enfin, bien que ceci ne figure pas dans l’arrêté instituant ce dispositif, le ministre de l’économie a indiqué que tout manquement à la réglementation relative aux délais de paiement, donnera lieu à l’impossibilité de bénéficier de la garantie de l’État sur les prêts de trésorerie. « On ne peut pas se faire de la trésorerie sur le dos des PME, et réclamer par ailleurs un prêt de trésorerie garanti par l’État« , a observé le ministre.
La marche à suivre en 4 étapes pour bénéficier de ce prêt et de la garantie de l’Etat
- 1ère étape : déposer une demande de prêt
A cet effet, contacter son banquier et déposer une demande de « Prêt de trésorerie garanti par l’Etat« .
A noter qu’il est possible de solliciter plusieurs prêts auprès de plusieurs établissements de crédit et de faire une demande de garantie regroupant l’ensemble de ces prêts.
Cependant, le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser les limites autorisées (25 % du chiffre d’affaires annuel ou, pour les entreprises en création ou innovantes, 2 ans de masse salariale).
- 2eme étape : attendre le pré-accord
Après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt.
- 3eme étape : obtenir son identifiant unique pour la garantie
Muni(e) de son numéro SIREN, du montant du prêt et du nom de l’agence bancaire, se connecter sur la plateforme attestation-pge-bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique à communiquer à sa banque.
- 4e étape : déblocage du prêt
Après confirmation du numéro unique par BPI FRANCE, la banque accorde le prêt.
Vous pouvez également passer par notre intermédiaire pour la réalisation du dossier de prêt (voir ci-après).
Coût du prêt et de la garantie
Le prêt est assorti d’intérêts dont le taux est librement fixé par les banques (celles-ci se sont toutefois engagées à délivrer des crédits à prix coutant), et la garantie de BPI FRANCE est elle aussi rémunérée selon un barème qui dépend de la taille de l’entreprise et de la maturité du prêt qu’elle couvre.
Par exemple, pour les entreprises qui, lors du dernier exercice clos, n’employaient pas plus de 250 salariés, ou ont eu un chiffre d’affaires qui n’excédait pas 50 millions d’euros ou un total de bilan qui n’excédait pas 43 millions d’euros, ce barème est le suivant :
- pour la première année, la prime de garantie est fixée 0,25 %. Celle-ci est payable en une seule fois lors de l’octroi de la garantie ;
- à l’issue de la première année, en cas de décision par l’emprunteur d’amortir le prêt sur une période additionnelle, la prime de garantie est fixée :
– pour les deux premières années supplémentaires, à 0,50 % ;
– de la troisième à la cinquième année supplémentaire, à 1 %.
Notre cabinet peut réaliser le dossier de prêt pour vous !
Nous disposons d’une plateforme dédiée, mise en place par l’Ordre des Experts Comptables, permettant un accès simplifié à la demande de financement pour les prêts « 25% du chiffre d’affaires ».
Le grand avantage de notre portail est qu’il n’est pas nécessaire de communiquer aux banques d’attestation complémentaire : la transmission du dossier de demande de financement par notre plateforme sécurisée rassure totalement nos banques partenaires.
Prêt Rebond
En lien avec la Région Pays de la Loire, BPI FRANCE propose le « prêt Rebond » dont les conditions sont les suivantes.
Montant
De 10 000 à 300 000 euros
Garantie
Aucune garantie sur les actifs de la société ou de son dirigeant.
Durée / amortissement
De 7 ans
Différé d’amortissement en capital de 2 ans
Conditions financières
Taux zéro
La demande de prêt se fait directement sur le site de BPI FRANCE : https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Coronavirus-Bpifrance-active-des-mesures-exceptionnelles-de-soutien-aux-entreprises-49113
De la même façon que pour le prêt bancaire, notre cabinet peut vous accompagner dans la démarche d’obtention du prêt.
Toute l’équipe du Cabinet se tient à votre disposition et vous souhaite bon courage pour la gestion de cette situation exceptionnelle.