Selon la forme juridique de votre entreprise, un régime fiscal lui est associé, impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS), le cas échéant assorti d’un droit d’option.
| Forme juridique de l’entreprise | Régime fiscal par défaut | Option possible |
|---|---|---|
| Entreprise individuelle | IR | Pas d’option possible (1) |
| EURL | IR | IS (2) |
| SARL | IS | IR |
| SARL – SASU | IS | IR |
| SNC | IR | IS (2) |
| SCP | IR | IS (2) |
(1) : en cas d’EIRL, une option pour l’IS est possible (2) : l’option pour l’IS est irrévocable
Impôt sur le revenu
Les bénéfices réalisés par votre entreprise sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) de votre déclaration de revenus personnelle. Ils seront donc soumis dans leur intégralité, et avec les autres revenus de votre foyer fiscal (salaires du conjoint par exemple), au barème progressif par tranches de l’IR.
Il est important de noter que votre revenu imposable n’est pas forcément égal au revenu perçu. En cas d’emprunt professionnel (pour acheter une clientèle ou un fond de commerce par exemple) ou d’investissement payé sur vos fonds propres, il peut y avoir un écart entre votre revenu disponible et votre revenu imposable qui comprend ce type de dépenses. Vous n’êtes pas imposé sur les sommes que vous avez réellement perçues mais sur l’intégralité du résultat de l’entreprise.
Dans le cas où votre entreprise dégagerait des pertes, notamment en début d’activité, vous avez la possibilité de déduire ce déficit des revenus du foyer fiscal. Si les revenus du foyer ne sont pas suffisants pour que la déduction du déficit puisse être entièrement absorbée, l’excédent du déficit est reporté successivement sur les revenus du foyer jusqu’à la sixième année inclusivement. Toutefois, ceci n’est possible que si vous exercez de façon effective, continue et habituelle une activité professionnelle au sein de l’entreprise. À défaut, le déficit ne peut être déduit que des bénéfices de même nature (BIC ou BNC) durant la même année ou les six années suivantes.
Afin d’éviter une majoration de 25 % du bénéfice imposable de votre entreprise, il est vivement recommandé d’adhérer à un centre de gestion agréé (CGA) pour les BIC, ou à une association de gestion agréée (AGA) pour les BNC.
Impôt sur les sociétés
A la différence des entreprises imposées à l’IR, où les bénéfices sont taxés au niveau des associés à titre personnel, les bénéfices d’une entreprise à l’IS sont déclarés et payés par elle-même.
Taux d’IS :
Le taux de droit commun de l’IS est de 33,1/3 %. Il existe également un taux réduit de 15 % qui s’applique de plein droit à certaines petites et moyennes entreprises (PME) sur la fraction de leur bénéfice ne dépassant pas 38.120 €. Pour cela, les trois conditions suivantes doivent être réunies :
- chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 7 630 000 euros,
- capital entièrement libéré et détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société elle-même détenue à 75 % au moins par des personnes physiques.
Vient s’ajouter à l’IS une contribution sociale fixée à 3,3 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe est supérieur ou égal à 7 630 000 euros.
En cas de déficit :
Le déficit éventuel de votre entreprise ne peut s’imputer que sur ses propres bénéfices passés ou à venir. En aucun cas, il ne peut venir en déduction des autres revenus sur votre déclaration d’impôt personnelle.
Report en avant :
Le déficit peut être déduit des bénéfices des exercices suivants sans limitation dans le temps. Son imputation sur le bénéfice d’un exercice donné est plafonnée à 1 000 000 €, majoré de 50 % du bénéfice d’imputation excédant ce seuil. Exemple : une société réalisant un bénéfice de 3 000 000 € pourra imputer un précédent déficit dans la limite de 2 000 000 € [1 000 000 + (2 000 000 x 50%)].
Report en arrière :
Le déficit se reporte uniquement sur le bénéfice réalisé au titre de l’exercice précédent, et dans la limite de 1 000 000 € (ou du montant du bénéfice d’imputation s’il est inférieur à ce montant).
Arbitrage rémunération / dividendes :
Contrairement aux entreprises à l’IR, votre rémunération de dirigeant est déductible du résultat imposable. De plus, vous avez la possibilité de percevoir des dividendes présentant une fiscalité avantageuse. Ainsi, le régime fiscal de l’IS vous offre la possibilité de réaliser des schémas d’optimisation, où vous pouvez arbitrer entre rémunération et dividendes. Toutefois depuis la loi de financement de la Sécurité sociale de 2013, cet arbitrage a perdu de son intérêt pour les dirigeants de société rattachés au régime des travailleurs non salariés. En effet pour cette catégorie de dirigeants, la fraction des dividendes dépassant la barre des 10 % du capital social, augmenté des primes d’émission et des sommes versées en compte courant est soumise à cotisations sociales.
A l’inverse dans les entreprises soumises à l’IR, il n’y a pas de notion de dividendes puisque l’ensemble du résultat est assimilé au revenu du dirigeant. Il n’y a donc pas d’arbitrage possible.
Choix de l’IR ou de l’IS
Le choix du régime d’imposition est à effectuer :
- en fonction du caractère bénéficiaire ou déficitaire du résultat de votre entreprise,
- et en cas de réalisation d’un bénéfice, en comparant le taux moyen d’IR auquel vous êtes soumis sur l’ensemble des revenus de votre foyer fiscal avec le taux d’IS auquel l’entreprise est soumise.
Voici quelques pistes de réflexion ; une analyse au cas par cas est néanmoins à effectuer.
1er cas de figure : votre entreprise est déficitaire
Vous avez intérêt, pour pouvoir déduire ce déficit des autres revenus du foyer fiscal, à opter pour l’IR et en conséquence pour l’entreprise individuelle, l’EIRL, l’EURL, la SNC, la SCP ou pour la SARL, la SAS ou la SASU avec option pour l’IR. Toutefois, il est tout à fait possible de prévoir le schéma suivant : être à l’IR au début de son activité, lorsque celle-ci a de fortes chances d’être déficitaire puis opter pour l’IS quand elle devient bénéficiaire, avec un taux d’IS inférieur au taux mayen d’IR.
2ème cas de figure : votre taux moyen d’imposition à l’IR est supérieur au taux de l’IS
Sauf exception, vous avez intérêt à opter pour l’IS et, en conséquence, pour l’EIRL, l’EURL, la SNC ou la SCP avec option pour l’IS ou pour la SARL, la SAS ou la SASU (IS par défaut). En effet, la partie des bénéfices réinvestie dans l’entreprise sera soumise à un taux d’IS inférieur au taux moyen d’IR.
3ème cas de figure : votre entreprise est bénéficiaire et votre taux moyen d’imposition à l’IR est inférieur au taux de l’IS
Dans ce cas de figure, il est préférable de réaliser une étude fiscale qui permettra de prendre en compte l’ensemble des facteurs (tels que votre taux d’imposition, votre faculté à vous verser des dividendes, la réalisation de plus-values, …).
L’appréciation de ces éléments dépend de la situation de chacun. Il n’existe pas une seule bonne solution. Je me tiens donc à votre disposition pour réaliser une étude personnalisée qui permettra de déterminer le régime fiscal le plus avantageux.
