Dans le cadre de la création d’une entreprise, le choix du régime social du dirigeant est à étudier avec attention. Le niveau de couverture et les taux de cotisations diffèrent selon le régime retenu.
En tant que dirigeant d’entreprise, votre régime social va dépendre de la forme juridique choisie.
| Statut social du dirigeant | ||
| Forme juridique de l’entreprise | Régime des assimilés-salariés | Régime des travailleurs non-salariés (TNS) |
| Entreprise individuelle (y compris EIRL) | NON | OUI |
| EURL | NON | OUI |
| SARL | Si gérant minoritaire ou égalitaire | Si gérant majoritaire (1) |
| SAS – SASU | OUI | NON |
| SNC | NON | OUI |
| (1) : un gérant est majoritaire s’il détient, avec son conjoint, son partenaire lié par un Pacs, et ses enfants mineurs, plus de 50 % du capital de la société. S’il y a plusieurs gérants, chaque gérant est considéré comme majoritaire dès lors que les cogérants détiennent ensemble plus de la moitié des parts sociales. | ||
Régime des assimilés-salariés
Vous bénéficiez de la même protection sociale que les salariés, à l’exception de l’assurance chômage.
Par ailleurs, vous ne pouvez pas prétendre aux dispositions du droit du travail (par exemple aux règles applicables en matière de licenciement) au titre de votre mandat social.
Comme pour les autres salariés, un bulletin de salaire est établi mensuellement.
Régime des travailleurs non-salariés
Couverture :
La couverture dont vous bénéficiez en tant que TNS est globalement moins étendue que celle des salariés. Mais en contrepartie, les cotisations sociales sont moins élevées.
Néanmoins, il vous est possible d’obtenir une couverture sociale au moins équivalente à celle des salariés, en souscrivant des contrats d’assurance complémentaires « à la carte » ; notamment en matière de retraite, prévoyance et santé.
Base de calcul des cotisations sociales :
Selon la forme juridique et le régime fiscal choisi (impôt sur le revenu, ou impôt sur les sociétés), la base de calcul des cotisations diffère :
| – Entrepreneur individuel,- EIRL à l’IR,- Associé unique d’EURL à l’IR,- Associé de SNC à l’IR,- Gérant majoritaire de SARL à l’IR | – EIRL à l’IS,- Associé unique d’EURL à l’IS,- Associé de SNC à l’IS,- Gérant majoritaire de SARL à l’IS | |
| Assiette des cotisations | Quote-part du bénéfice imposable de l’entreprise, sous réserve de réintégration de certains abattements / exonérations / déductions | Rémunération nette, augmentée de la fraction des dividendes perçus dont le montant excède 10 % du capital social et du compte courant d’associé |
Modalités de paiement des cotisations sociales au RSI (Régime Social des Indépendants) :
Vos cotisations sociales sont calculées sur des bases forfaitaires relativement basses pendant les 2 premières années d’activité. A partir de la 3ème année d’activité, elles sont calculées en fonction des revenus avec un système de calcul provisionnel et de régularisation ; d’où un décalage entre les cotisations sociales payées et la rémunération perçue. En cas de variation significative de votre rémunération d’une année sur l’autre, une attention particulière doit être portée aux cotisations à payer.
Exemple : soit une rémunération de 30 000 € perçue en année N par le gérant majoritaire d’une SARL, puis une rémunération de 60 000 € en année N+1. Les cotisations sociales provisionnelles appelées par le RSI sur les 3 premiers trimestres de l’année N+2, ou les 10 premiers mois sur option, seront basées sur les revenus N. Puis en fin d’année N+2, une régularisation des cotisations sociales dues sera effectuée sur la base des revenus N+1. Compte tenu du doublement de la rémunération entre N et N+1, une sortie de trésorerie significative est à prévoir au titre de cette régularisation.
Exonération ACCRE
Dans le cas où vous créez ou reprenez une entreprise, et que vous êtes demandeur d’emploi, vous pouvez prétendre à une exonération de charges sociales pendant un an. Il s’agit de l’aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise (ACCRE).
Cette exonération s’applique quel que soit votre statut social : TNS ou assimilé-salarié.
Conclusion
Le régime obligatoire de base des TNS s’avère plus avantageux que celui des assimilés-salariés en termes de taux de cotisations. Mais il est recommandé de le compléter en souscrivant à des caisses de retraite, prévoyance et santé complémentaires facultatives. A cette condition, le statut des TNS offre une couverture sociale au moins égale à celle des salariés, voir meilleure.
Toutefois, compte tenu du décalage entre les rémunérations perçues et les cotisations sociales payées au RSI, le régime des TNS implique un suivi rigoureux des cotisations prévisionnelles à décaisser.
